Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule (éditeur)

Le service BasketBoard (ci-après le « Service ») est édité par Enzo MORIN, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 945 083 335 00014 (SIREN 945 083 335), code APE 6201Z, dont le siège est situé 8 rue Didienne, 44000 Nantes, France. Contact : contact@basketboard.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service (CGU) et la vente des abonnements payants (CGV). Elles sont acceptées sans réserve à la création du compte et lors de toute souscription payante.

Article 1 : Objet

BasketBoard est un service web (SaaS) de gestion de clubs de basketball. Il permet notamment de :

• créer et gérer un club de basketball ;
• gérer les licenciés et leurs affectations ;
• organiser des équipes ;
• planifier et suivre les matchs ;
• gérer les salles et lieux de rencontre ;
• envoyer des convocations par e-mail et SMS.

Article 2 : Éligibilité

Le Service et les abonnements payants sont réservés aux clubs, associations et structures sportives agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). Le Client reconnaît ne pas agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants ne s'applique donc pas (voir Article 8).

L'accès nécessite un compte avec une adresse e-mail valide. Chaque utilisateur ne peut être membre que d'un seul club à la fois ; le créateur d'un club en est le propriétaire et l'administrateur.

Article 3 : Essai gratuit

Toute création de club ouvre une période d'essai gratuite de 60 jours, sans saisie de moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans souscription à une offre payante, le compte passe en accès restreint (lecture seule) : les données restent conservées et consultables, mais les fonctions de modification sont suspendues jusqu'à souscription.

Aucun prélèvement n'intervient automatiquement à la fin de l'essai.

Article 4 : Offres, prix et taxes

Le Service est proposé selon plusieurs offres (Club, Club+, Élite, Entreprise), dont le périmètre et les prix en vigueur figurent sur la page tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le prix affiché est donc le prix final.

L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis. L'éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Un nouveau tarif est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information préalable du Client.

Article 5 : Souscription, paiement et facturation

La souscription se fait en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client fournit un moyen de paiement valide ; le paiement est exigible d'avance pour chaque période (mensuelle ou annuelle). La commande est ferme dès la validation du paiement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace de facturation (portail Stripe). Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas d'échec de paiement, l'accès payant peut être suspendu après relance, le compte repassant en accès restreint (lecture seule).

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit soit en formule mensuelle, sans engagement de durée et résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, soit en formule annuelle, souscrite pour une durée ferme de 12 mois.

Chaque abonnement est reconductible tacitement pour une période identique. Le Client peut résilier la reconduction à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.

La résiliation par le Client se fait à tout moment depuis l'espace de facturation (portail Stripe). Elle interrompt le renouvellement, mais l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucune somme déjà réglée n'est remboursée, y compris au prorata.

Article 7 : Suppression du compte et des données

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression ouvre une période de grâce de 30 jours (annulation possible), puis la suppression définitive des données. Un export préalable au format JSON est possible.

La suppression du compte vaut résiliation des abonnements en cours, sans remboursement (Article 6).

Article 8 : Droit de rétractation

Le Service s'adresse à une clientèle professionnelle et associative n'agissant pas en qualité de consommateur (Article 2). Le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

En outre, s'agissant d'un service numérique à exécution immédiate dont le Client demande l'accès dès la souscription, celui-ci renonce expressément à tout droit de rétractation éventuel, l'exécution du Service commençant immédiatement.

Article 9 : Obligations de l'utilisateur

En utilisant BasketBoard, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte ;
• utiliser le Service conformément à la loi ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité ni faire un usage abusif ou automatisé du Service.

En tant que gestionnaire, le Client est responsable de l'exactitude et de la licéité des données des licenciés qu'il saisit, et garantit disposer d'une base légale pour leur traitement (voir Article 13).

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, logos, textes, fonctionnalités) reste la propriété exclusive de l'éditeur.

Les données créées par le Client (clubs, matchs, licenciés) lui appartiennent. Il accorde à BasketBoard une licence limitée, le temps de la fourniture du Service, pour les traiter.

Article 11 : Responsabilité, suspension et résiliation

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs, et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation des présentes, d'usage abusif ou frauduleux, ou d'atteinte à autrui, après notification par e-mail sauf urgence. En cas de résiliation aux torts du Client, aucun remboursement n'est dû.

Article 12 : Modifications des conditions

Les présentes peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les conditions financières d'un abonnement en cours ne sont pas modifiées avant son renouvellement.

Article 13 : Protection des données et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Deux rôles s'appliquent au sens du RGPD :

• Données du compte (e-mail, identifiants, préférences) : BasketBoard est responsable de traitement.
• Données des licenciés (y compris mineurs) : le Client (club) est responsable de traitement et BasketBoard sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

En tant que sous-traitant, BasketBoard s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client, à en garantir la confidentialité et la sécurité (art. 32), à n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, à assister le Client pour les demandes d'exercice des droits et les violations, et à supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Le Client garantit disposer d'une base légale et, pour les licenciés mineurs, avoir recueilli le cas échéant le consentement du titulaire de l'autorité parentale et informé le représentant légal.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Article 15 : Contact

Pour toute question : contact@basketboard.fr